Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Conditions du prêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts sans intérêts pour la primo-accession

Résumé. Les prêts sans intérêts pour une première maison sont réservés aux personnes à faible revenu et dépendent de plusieurs critères comme le lieu et l'état du logement.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions d'octroi et localisation des prêts sans intérêts pour la primo-accession à la propriété

Résumé. Les prêts sans intérêts pour une première maison sont pour les gens avec peu de revenus et dépendent de l'emplacement du logement.

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux).
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2024

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Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière

Résumé. Un prêt sans intérêt peut être accordé pour une première acquisition immobilière, sous conditions de ressources et de travaux.

I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :

a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L. 241-3 (Interdiction de gestion pour les condamnés), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ;

b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) à L. 541-3 (Règles communes entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et les allocations familiales) ou L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) à L. 821-8 (Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés) du même code ;

c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

II.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison), divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession), est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition.

III.-Abrogé.

IV.-Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités).

V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover) ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, de travaux d'améliorationpermettant d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison). Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison

Résumé. Un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison dépend du prix, du nombre de personnes qui y vivront, des revenus, de l'endroit et de l'état du logement.

Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;

e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions de ressources pour un prêt à taux zéro

Résumé. Pour obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une première maison, on regarde soit les revenus des deux dernières années, soit le coût de l'opération divisé par neuf.

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison), divisé par neuf.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Section 1 : Conditions du prêt
Article L31-10-2
Article L31-10-3
Article L31-10-4
Article L31-10-5