I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L. 241-3 (Interdiction de gestion pour les condamnés)Art. L.241-3Interdiction de gestion pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas participer à la gestion de sociétés immobilières ou de promotion., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide. ;
b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. à L. 541-3 (Règles communes entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et les allocations familiales)Art. L.541-3Règles communes entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et les allocations familialesL'allocation pour éduquer un enfant handicapé suit les mêmes règles que les allocations familiales. ou L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. à L. 821-8 (Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-8Modalités d'application de l'allocation aux adultes handicapésL'article précise que les règles d'application du titre sur l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par des décrets. du même code ;
c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
II.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison)Art. L.31-10-4Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maisonUn prêt sans intérêt pour acheter sa première maison dépend du prix, du nombre de personnes qui y vivront, des revenus, de l'endroit et de l'état du logement., divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession)Art. L.31-10-12Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accessionUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être remboursé sur une période allant jusqu'à 25 ans, avec des modalités de différé et de remboursement fixées selon la localisation et les ressources., est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition.
III.-Abrogé.
IV.-Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation..
V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover)Art. L.262-1Contrat de vente pour immeubles à rénoverUn vendeur qui promet des travaux sur un immeuble avant la vente doit signer un contrat spécial avec l'acheteur. ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret, de travaux d'améliorationpermettant d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison)Art. L.31-10-4Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maisonUn prêt sans intérêt pour acheter sa première maison dépend du prix, du nombre de personnes qui y vivront, des revenus, de l'endroit et de l'état du logement.. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.