Code de la défense

Article L2121-4

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Article L2121-4

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le

code de justice militaire

ou par les articles du

code pénal

mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 2121-3

(

Compétence des juridictions militaires en état de siège

)

Art. L.2121-3

Compétence des juridictions militaires en état de siège

En état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger des infractions graves comme la trahison ou la falsification de documents officiels.

et aux crimes connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège

Résumé. En cas d'insurrection armée, les tribunaux militaires ne peuvent juger les civils que pour des crimes spécifiques prévus par le code de justice militaire ou le code pénal.

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et aux crimes connexes.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance