En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et aux crimes connexes.