Code de la défense

Article L2121-5

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Article L2121-5

Dans les cas prévus aux articles

L. 2121-3

(

Compétence des juridictions militaires en état de siège

)

Art. L.2121-3

Compétence des juridictions militaires en état de siège

En état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger des infractions graves comme la trahison ou la falsification de documents officiels.

et

L. 2121-4

(

Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège

)

Art. L.2121-4

Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège

En cas d'insurrection armée, les tribunaux militaires ne peuvent juger les civils que pour des crimes spécifiques prévus par le code de justice militaire ou le code pénal.

, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en état de siège

Résumé. Les tribunaux normaux gardent leurs pouvoirs tant que l'armée ne prend pas le relais dans des situations exceptionnelles.

Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et L. 2121-4 (Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège), les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance