En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Compétence des juridictions en état de siège
Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et L. 2121-4 (Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège), les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.