Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 (Obligations des exportateurs d'armes)Art. L.2335-5Obligations des exportateurs d'armesLes exportateurs d'armes doivent informer le ministre de la défense avant d'utiliser une licence générale pour la première fois et communiquer les conditions et restrictions aux destinataires. ou L. 2335-13 (Obligations d'information pour les transferts intra-UE de matériel militaire)Art. L.2335-13Obligations d'information pour les transferts intra-UE de matériel militaireLes fournisseurs de matériel militaire doivent informer le ministre de la défense avant d'utiliser une licence générale pour transférer des produits au sein de l'UE, et communiquer les conditions et restrictions aux destinataires. ;
2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 (Obligations du destinataire pour les transferts intra-UE de produits liés à la défense)Art. L.2335-15Obligations du destinataire pour les transferts intra-UE de produits liés à la défenseLe destinataire d'un produit lié à la défense provenant d'un autre État membre de l'UE doit attester qu'il sera intégré dans ses propres produits et ne pourra pas être transféré ou exporté tel quel, sauf pour entretien ou réparation. ;
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre)Art. L.2335-7Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerreLes exportateurs de matériel de guerre doivent déclarer qu'ils respectent les restrictions d'exportation imposées par un autre État membre de l'Union européenne. à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat membre d'origine ;
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret. concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.