Code de la défense

Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les armes

Résumé. Cette section décrit les peines de prison et d'amendes pour les infractions liées à l'importation, l'exportation et le transfert d'armes sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour l'importation illégale d'armes

Résumé. Importer des armes sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 (Contrôle des transferts d'armes dans l'UE) est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 5 juin 2016

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Sanction pour l'usage non autorisé du poinçon des armes

Résumé. Utiliser le poinçon de contrôle des armes sans autorisation est puni de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 €.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1 (Contrôle des armes de catégorie A2).

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Sanctions pour non-respect des règles sur les armes

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les armes et munitions peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) et au I de l'article L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;

2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre) et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) ;

3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) à leur première demande ;

4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre) et L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense).

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre

Résumé. L'article prévoit des peines de prison et d'amendes pour diverses infractions liées à l'exportation et au transfert de matériel de guerre.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :

1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 (Obligations des exportateurs d'armes) ou L. 2335-13 (Obligations d'information pour les transferts intra-UE de matériel militaire) ;

2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 (Obligations du destinataire pour les transferts intra-UE de produits liés à la défense) ;

3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre) à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat membre d'origine ;

4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour non-respect des obligations d'exportation

Résumé. Ne pas informer le ministre de la défense de l'utilisation d'une licence d'exportation ou ne pas transmettre les registres requis peut entraîner une amende de 15 000 €.

Est puni d'une amende de 15 000 € :

1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;

2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre) et L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense).

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles sur les armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies financièrement et par d'autres sanctions si elles enfreignent les règles sur les armes et munitions.

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les armes) et L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), les personnes morales encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Section 5 : Sanctions pénales des importations→Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 29 juin 2012

Section 5 : Sanctions pénales des importations
Article L2339-10
Article L2339-11
Article L2339-11-1
Article L2339-11-2
Article L2339-11-3
Article L2339-11-4