En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juin 2025
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Réduction de peine pour coopération dans les affaires d'armes
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) et L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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