Code de la défense

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peines pour aide contre les crimes liés aux armes

Résumé. Aider à prévenir ou arrêter des crimes liés aux armes peut réduire ta peine de prison.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour coopération dans les affaires d'armes

Résumé. Si tu aides à arrêter des crimes liés aux armes, ta peine peut être réduite de deux tiers.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) et L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
Article L2339-13