Code de la défense

Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines

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Interdiction et sanctions des armes biologiques

Résumé. Il est interdit de fabriquer, stocker ou utiliser des armes biologiques, sauf pour des usages pacifiques comme la médecine. Leur utilisation est sévèrement punie par la loi.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Section 1 : Interdictions
Section 2 : Dispositions pénales