En vigueur depuis le 20 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide immobilière gratuite de l'État à un foyer d'entraide
Résumé. L'État donne gratuitement des bâtiments au Foyer d'entraide de la Légion étrangère pour l'aider dans son travail.
L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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