Code de la défense

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de fonctionnaires dans l'armée

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans l'armée obtiennent un grade temporaire pour commander dans leur service.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Grade temporaire pour les fonctionnaires détachés dans l'armée

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les services financiers et postaux de l'armée obtiennent un grade militaire temporaire, mais seulement pour commander au sein de leur service.

I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.

II. - Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) à L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires), les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires), les articles L. 4121-4 (Droits et restrictions pour les militaires) et L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation), L. 4121-7 (Règles d'état civil pour les militaires) à L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale), L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures), L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires), L. 4123-8 (Contenu et protection du dossier individuel des militaires), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) à L. 4123-18 (Modalités d'application des aides aux enfants de militaires), L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) à L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), le 1° de l'article L. 4137-1 (Sanctions et droits des militaires en cas de faute), les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 (Suspension d'un militaire en cas de faute grave) et les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
Article L4144-1