I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. - Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française)Art. L.4111-1Rôle et statut de l'armée françaiseL'armée protège la France et ses intérêts, avec des devoirs comme le sacrifice et la discipline, mais aussi des droits pour compenser ces efforts. à L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires)Art. L.4121-2Liberté d'expression des militairesLes militaires ont le droit d'avoir leurs opinions, mais ils doivent les exprimer en dehors du service et avec discrétion., les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires)Art. L.4121-3Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militairesLes militaires ne peuvent pas rejoindre de partis politiques, sauf s'ils se présentent à une élection., les articles L. 4121-4 (Droits et restrictions pour les militaires)Art. L.4121-4Droits et restrictions pour les militairesLes militaires n'ont pas le droit de faire grève ou de rejoindre des syndicats, mais ils peuvent créer et participer à des associations professionnelles. et L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation)Art. L.4121-5Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulationLes militaires peuvent être mutés en tenant compte de leur situation familiale, mais leur liberté de résidence et de circulation peut être limitée pour des raisons de service., L. 4121-7 (Règles d'état civil pour les militaires)Art. L.4121-7Règles d'état civil pour les militairesLes règles pour les actes d'état civil des militaires dans des cas spéciaux sont expliquées dans le code civil. à L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale)Art. L.4123-2Droits des militaires en matière de santé et de sécurité socialeLes militaires et leurs familles ont droit à des pensions, des soins de santé et une aide sociale spécifique., L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures)Art. L.4123-4Protections sociales pour les militaires en opérations extérieuresLes militaires en mission à l'étranger et leurs familles bénéficient de protections sociales spécifiques, comme des pensions d'invalidité et des allocations pour blessures de guerre., L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires)Art. L.4123-5Fonds de prévoyance pour les militairesLes militaires ont des fonds de prévoyance pour couvrir certains risques, financés par des prélèvements et l'État, et ces allocations sont protégées., L. 4123-8 (Contenu et protection du dossier individuel des militaires)Art. L.4123-8Contenu et protection du dossier individuel des militairesLe dossier individuel d'un militaire contient ses documents administratifs, mais ne doit pas inclure ses opinions personnelles ou son orientation sexuelle., L. 4123-10 (Protection juridique des militaires)Art. L.4123-10Protection juridique des militairesLes militaires sont protégés par l'État contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions, et l'État peut engager des actions en justice pour les défendre. à L. 4123-18 (Modalités d'application des aides aux enfants de militaires)Art. L.4123-18Modalités d'application des aides aux enfants de militairesLes règles pour aider les enfants de militaires sont précisées par des décrets., L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. L.4124-1Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaireLe Conseil supérieur de la fonction militaire examine et donne son avis sur les questions concernant la condition des militaires, avec des représentants des forces armées et des associations professionnelles. à L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation)., le 1° de l'article L. 4137-1 (Sanctions et droits des militaires en cas de faute)Art. L.4137-1Sanctions et droits des militaires en cas de fauteLes militaires peuvent être sanctionnés pour leurs fautes, avec des peines disciplinaires ou professionnelles, et ils ont des droits pendant la procédure., les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 (Suspension d'un militaire en cas de faute grave)Art. L.4137-5Suspension d'un militaire en cas de faute graveUn militaire peut être suspendu en cas de faute grave, mais il garde son salaire et doit être réintégré dans un délai de quatre mois. et les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.