Code de la défense

Article L5331-2

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Article L5331-2

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005

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Adaptation des termes administratifs à Mayotte

Résumé. Un changement de terme pour Mayotte dans le code de la défense.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance