Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 16 () JORF 13 décembre 2005
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005
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Adaptation des termes administratifs à Mayotte
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".