Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015
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Application des règles de défense à Mayotte
Résumé. Les règles sur les servitudes et l'appropriation des biens par l'État s'appliquent aussi à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs)Art. L.5111-1Protection des sites de munitions et d'explosifsLes sites liés à la défense qui stockent ou fabriquent des explosifs sont protégés par des règles spéciales, après une enquête publique. à L. 5141-1 (Capture des bateaux de guerre ennemis)Art. L.5141-1Capture des bateaux de guerre ennemisSi la France capture un bateau de guerre ennemi pendant une bataille, il devient sa propriété. sont applicables à Mayotte.