Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé16 octobre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de défense à Mayotte

Résumé. Les règles sur les servitudes et l'appropriation des biens par l'État s'appliquent aussi à Mayotte.

Les dispositions des articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5141-1 (Capture des bateaux de guerre ennemis) sont applicables à Mayotte.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs à Mayotte

Résumé. Un changement de terme pour Mayotte dans le code de la défense.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2015

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 15 octobre 2015

Chapitre unique
Article L5331-1
Article L5331-2