Code de la défense

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

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Adaptation des règles de défense pour Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de la partie 1 du Code de la défense pour Mayotte, en tenant compte de son statut particulier.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre II : Adaptation de la partie 1