En vigueur depuis le 13 décembre 2019
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Adaptation des règles de protection des données militaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
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