En vigueur depuis le 13 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles de défense économique dans les territoires d'outre-mer
Les articles L. 1334-1 (Rôle de La Poste et France Télécom dans la défense) et L. 1336-1 (Stockage stratégique du pétrole) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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