Code de la défense

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de défense dans l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de défense sont adaptées dans les territoires d'outre-mer français.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Réquisitions en cas de rupture des communications dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En cas de rupture des communications, un haut fonctionnaire peut réquisitionner des personnes, biens et services dans les territoires d'outre-mer pour assurer la défense.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).

Créé le 13 décembre 2019 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Réquisition de navires et aéronefs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les navires et aéronefs appartenant à des résidents ou entreprises des territoires d'outre-mer peuvent être réquisitionnés, tandis que les autres nécessitent l'accord du ministre des transports.

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est respectivement situé dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de cette collectivité ou de ce territoire ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Exclusion des règles de transfert de défense dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les transferts de matériel de défense ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer français.

Les articles L. 2323-2 (Déclaration des transferts liés au système Galileo), L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo) et L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE) à L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Adaptation d'une règle européenne dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, une règle européenne sur le contrôle des exportations est remplacée par les règles françaises.

Pour l'application de l'article L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6313-1
Article L6313-2
Article L6313-3
Article L6313-4