Code de la famille et de l'aide sociale

Article 169

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 169

Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au

décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993

relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la

code de la famille et de l'aide sociale

, le

code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le

décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace le terme 'pourcentage d'infirmité' par 'taux d'incapacité' et modifie la référence du barème utilisé pour évaluer l'incapacité.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1971 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance