Code de la sécurité sociale

Article D542-12

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Article D542-12

Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues au 1° du I de l'

article L. 542-2

(

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

)

Art. L.542-2

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

L'allocation de logement est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de décence du logement.

, il est fait application des modalités suivantes :

1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'

article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation

(

Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement

)

Art. R.351-5

Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour l'aide personnalisée au logement, en tenant compte des revenus de toute la famille.

est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue s'entend comme :

a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;

b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 6 mai 1988, puis du 1 octobre 2000 au 22 mars 2002, puis du 17 octobre 2016 au 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de patrimoine pour l'allocation de logement

Résumé. Pour toucher l'allocation de logement, ton patrimoine ne doit pas dépasser 30 000 euros, sauf si tes biens ne rapportent pas d'argent.

Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues au 1° du I de l'article L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), il est fait application des modalités suivantes :

1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement) est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue s'entend comme :

a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;

b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 octobre 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-1385 du 12 octobre 2016art. 2 : Modification des conditions de patrimoine pour l'allocation de logement

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'allocation, notamment en excluant la résidence principale et les biens à usage professionnel, et en détaillant la méthode d'évaluation des revenus issus du patrimoine.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au vendredi 22 mars 2002

En résumé. La nouvelle version supprime les exclusions et conditions spécifiques liées aux rentes viagères et aux ressources des ascendants, grands infirmes ou enfants, pour se concentrer sur la révision de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans en contrat non permanent.

Modifié depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance