Code de la mutualité

Article L411-8

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Article L411-8

La commission mentionnée à l'

article L. 531-1

du présent code peut, en cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, retirer l'approbation.

La décision portant retrait d'approbation peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service dans les conditions fixées par le premier et le deuxième alinéa de l'

article L. 126-5

, soit déterminer les modalités de son transfert à un autre groupement mutualiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

La commission mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code peut, en cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, retirer l'approbation.

La décision portant retrait d'approbation peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service dans les conditions fixées par le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 126-5, soit déterminer les modalités de son transfert à un autre groupement mutualiste.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au samedi 21 avril 2001

En résumé. Le texte remplace l'autorité administrative par une commission pour le retrait d'approbation en cas d'irrégularité grave ou de dysfonctionnement majeur.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance