En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.