Code rural et de la pêche maritime

Article L723-9

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Article L723-9

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent signer des accords avec des sociétés mutualistes pour offrir des avantages sociaux à leurs membres.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 17 : Suppression du Conseil supérieur de la mutualité

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 411-1 à L. 411-8 du code de la mutualité, simplifiant ainsi les conditions de passation des contrats.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance