Code de la mutualité

Section 1 : Adhésion, droits et obligations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion et contenu des contrats de mutuelle

Résumé. Les règles pour adhérer à une mutuelle et ce que les contrats doivent contenir.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire du bulletin d'adhésion à une mutuelle

Résumé. Un bulletin d'adhésion à une mutuelle doit inclure des informations comme les noms, les risques couverts, le montant de la cotisation et la durée de la garantie.

I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1 (Identification obligatoire des mutuelles et unions d'assurance), le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 (Règles de participation aux mutuelles) comporte les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2 (Dénonciation d'adhésion ou résiliation de contrat dans les mutuelles).
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans les contrats de mutuelle

Résumé. Les contrats de mutuelle doivent inclure des informations claires sur la durée, les garanties, les conditions de résiliation et le délai de versement des prestations.

Sans préjudice des articles R. 111-10 (Obligation d'affichage du numéro d'identité pour les mutuelles), R. 211-1 (Identification obligatoire des mutuelles et unions d'assurance) et R. 212-9 (Plafond des cotisations variables dans les mutuelles), les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :
1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparents ;
2° Les modalités d'entrée en vigueur des garanties ;
3° Les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;
4° Les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée, qui ne peut être supérieure à une année ;
5° Les cas et conditions de cessation des effets du règlement ou du contrat collectif, les éventuels cas et conditions de prorogation du contrat collectif et les cas et conditions de résiliation ou de prorogation de l'adhésion à ce règlement ou à ce contrat collectif ;
6° Le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garantie. Ces clauses, pour être valables, sont mentionnées en caractères très apparents ;
7° Les conditions de déchéance pour déclaration tardive, dans le cas où une telle condition est prévue. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au membre participant que si la mutuelle ou union établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents ;
8° Le délai de versement des prestations ;
9° La nature de l'indemnisation et le cas échéant, les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de la prestation ;
10° Le nom et l'adresse de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou l'union qui accorde la couverture ;
11° Les dispositions de l'article L. 221-11 (Délais de prescription pour les actions liées aux mutuelles) concernant la prescription des actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II ;
12° La loi applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française ;
13° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation en application de l'article L. 221-10-2 (Dénonciation d'adhésion ou résiliation de contrat dans les mutuelles).

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Section 1 : Adhésion, droits et obligations
Article R114-0
Article R114-0-1