Code de la mutualité

Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote et assemblée générale dans les mutuelles

Résumé. Cette section explique comment les membres d'une mutuelle peuvent voter (par correspondance ou procuration) et les règles pour organiser l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Vote par correspondance dans les mutuelles

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent voter par correspondance si les statuts le permettent, en utilisant un formulaire fourni par la mutuelle.

Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.

Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance.

Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts.

Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Règles de vote par procuration dans les mutuelles

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent voter par procuration, mais doivent suivre certaines règles pour que leur vote soit valable.

A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.

A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs.

Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire.

Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.

Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants :

a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale) et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ;

b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Contestation des élections dans une mutuelle

Résumé. On peut contester les élections dans une mutuelle devant le tribunal dans les 15 jours, et celui-ci décide rapidement.

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 (Composition et fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles) et L. 114-7 (Composition de l'assemblée générale des unions et fédérations), des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile sont applicables.

En vigueur depuis le 30 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai pour l'assemblée générale des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent organiser leur assemblée générale dans les sept mois suivant la fin de l'exercice pour examiner les comptes, sauf si un délai supplémentaire est accordé par un tribunal.
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Section 3 : Assemblée générale→Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au samedi 19 mars 2022

Section 3 : Assemblée générale
Article R114-1
Article R114-2
Article R114-2-1
Article R114-3