Code de la mutualité

Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation pour les emprunts et titres

Résumé. Les mutuelles doivent avoir l'accord de leurs membres et parfois d'un contrôleur pour emprunter ou émettre certains titres.

En vigueur depuis le 26 février 2015 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Autorisation d'émission de titres par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent obtenir l'approbation de leur assemblée générale et, si nécessaire, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour émettre des titres participatifs, certificats mutualistes ou titres subordonnés.

Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 (Contrôle de l'émission de titres par les mutuelles) est autorisée par l'assemblée générale.

Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes mentionnés au L. 221-19 (Émission de certificats mutualistes par les mutuelles et unions), elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.

L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
Article R114-10