I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles)Art. L.114-26Indemnités des administrateurs de mutuellesLes administrateurs de mutuelles ne sont généralement pas payés, mais peuvent recevoir une indemnité si l'organisme est important., ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. pour l'année considérée.
Ce montant est toutefois porté à :
a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.
b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en équivalent temps plein.
II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles)Art. L.114-26Indemnités des administrateurs de mutuellesLes administrateurs de mutuelles ne sont généralement pas payés, mais peuvent recevoir une indemnité si l'organisme est important. et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle.
Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle)Art. L.114-17Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelleLe conseil d'administration d'une mutuelle fixe les orientations, contrôle leur application et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale..