Code de la mutualité

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les règles pour les administrateurs de mutuelles concernent leur indemnisation, leur âge et leurs compétences.

En vigueur depuis le 12 février 2004

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Conditions pour indemniser les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les grandes mutuelles peuvent indemniser leurs administrateurs si elles ont au moins 5000 membres, un million d'euros de cotisations ou dix employés.

L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.

En vigueur depuis le 12 février 2004 · Dernière version le 4 mars 2010

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Limites d'indemnités pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les indemnités versées aux administrateurs de mutuelles ne peuvent dépasser le total des plus hautes rémunérations des salariés.

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.

Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.

En vigueur depuis le 12 février 2004 · Dernière version le 4 mars 2010

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Limites d'indemnités pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les indemnités des administrateurs de mutuelles sont limitées, mais peuvent être augmentées selon la taille et l'activité de l'organisme.

I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles), ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) pour l'année considérée.

Ce montant est toutefois porté à :

a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.

b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en équivalent temps plein.

II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle.

Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle).

En vigueur depuis le 12 février 2004 · Dernière version le 4 mars 2010

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Limites d'indemnités pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les présidents et administrateurs de mutuelles ne peuvent recevoir plus de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en indemnités, sauf s'ils travaillent dans certains organismes où ce montant peut atteindre trois fois ce plafond.

Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 (Indemnités des administrateurs de mutuelles) que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) de l'année considérée.

Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) de l'année considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un organisme mentionné au b de l'article R. 114-6 (Limites d'indemnités pour les administrateurs de mutuelles) ;

En vigueur depuis le 22 mars 2003

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Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les administrateurs de certaines mutuelles ne peuvent pas avoir plus de 75 ans.

Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Compétences requises pour les administrateurs de mutuelles

Résumé. Les administrateurs d'une mutuelle doivent avoir les compétences nécessaires en assurance, finance et gestion pour bien diriger.

Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur→Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur
Article R114-4
Article R114-5
Article R114-6
Article R114-7
Article R114-8
Article R114-9