Code de la mutualité

Article D223-3

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Article D223-3

I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite).

II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :

– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;

– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;

– cotisations sur opérations prises en substitution ;

– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;

– frais d'acquisition ;

– autres charges de gestion nettes.

Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles). Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 (Calcul du solde de réassurance cédée dans les mutuelles) et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité), cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats.

III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ou à l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) ne comporte que les éléments prévus à l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation.

IV. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 juin 2021

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Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres, en suivant des règles précises pour calculer cette participation.

I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite).

II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :

– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;

– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;

– cotisations sur opérations prises en substitution ;

– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;

– frais d'acquisition ;

– autres charges de gestion nettes.

Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles). Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 (Calcul du solde de réassurance cédée dans les mutuelles) et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité), cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats.

III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ou à l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) ne comporte que les éléments prévus à l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation.

IV. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-760 du 14 juin 2021art. 1 : Modification du calcul financier et de la participation aux bénéfices dans les mutuelles

En résumé. La loi élargit désormais la catégorie concernée par le calcul minimum : elle inclut également les contrats liés aux comptes référencés par une disposition supplémentaire qui n’était pas prise en compte auparavant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 6 : Modification des règles relatives aux excédents et aux produits financiers dans les mutuelles

En résumé. La loi élargit les opérations exclues et introduit un nouveau type d’engagement lié à une comptabilité auxiliaire ; elle ajoute aussi une règle sur l’étalement des provisions pour risque et modifie le calcul annuel des participations en combinant deux comptes.

Source : Légifrance