Code de la mutualité

Article D223-5

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Article D223-5

I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles) comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles), ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).

II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles), autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles).

2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances.

Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 juin 2021

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Calcul financier pour les mutuelles

Résumé. Un article du Code de la mutualité explique comment calculer les produits et charges financiers des mutuelles, en tenant compte des placements et des règles de solvabilité.

I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles) comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles), ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).

II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles), autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles).

2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances.

Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-760 du 14 juin 2021art. 1 : Modification du calcul financier et de la participation aux bénéfices dans les mutuelles

En résumé. La nouvelle rédaction introduit une correction qui divise le produit financier lié aux actifs transférés par un portefeuille d’opérations par (1 – la part de plus‑valeurs latentes retenue par l’assureur cédant), ce qui réduit le montant comptabilisé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 6 : Modification des règles relatives aux excédents et aux produits financiers dans les mutuelles

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des produits financiers qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de rendement en ajoutant les actifs liés à une comptabilité auxiliaire d’affectation (articles L 134‑2 et L 142‑4).

Source : Légifrance