En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 juin 2021
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Calcul financier pour les mutuelles
I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles) comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles), ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).
II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles), autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles).
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.
Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances.
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.