Code de la mutualité

Article D223-7

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Article D223-7

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 (Utilisation des excédents par les mutuelles) et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II), ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et L. 211-11-1 (Exclusion des mutuelles de retraite du régime Solvabilité II), n'est plus couvert.

L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération exceptionnelle des excédents par les mutuelles

Résumé. Dans des cas très graves, une mutuelle peut récupérer de l'argent mis de côté pour partager les bénéfices, mais seulement avec l'accord d'un contrôleur et en promettant de rembourser dans les huit ans.

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 (Utilisation des excédents par les mutuelles) et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II), ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et L. 211-11-1 (Exclusion des mutuelles de retraite du régime Solvabilité II), n'est plus couvert.

L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.

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Source : Légifrance