Code de la mutualité

Article D223-6

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Article D223-6

I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation). Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite), la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.

II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation des excédents par les mutuelles

Résumé. Les excédents des mutuelles peuvent être utilisés pour renforcer les provisions ou être distribués aux participants sur une période de huit à quinze ans.

I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation). Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite), la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.

II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 6 : Modification des règles relatives aux excédents et aux produits financiers dans les mutuelles

En résumé. Ajout d’une disposition fixant une durée maximale de quinze ans pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents dans les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : Légifrance