Code de la propriété intellectuelle

Section 4 : Contrat de commande pour la publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de commande pour la publicité

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats où une personne commande une création publicitaire.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Organisation de la commission de publicité

Résumé. La commission se réunit en plénière ou en groupes spécialisés, présidée par son président, et elle compte autant de représentants d’auteurs que de producteurs.

La commission prévue à l'article L. 132-32 (Commission de fixation des rémunérations pour la publicité) siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des producteurs en publicité.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Composition de la commission R132-2

Résumé. La commission compte 12 représentants d’auteurs et 12 représentants de producteurs, chacun ayant un suppléant qui intervient uniquement si le titulaire est absent.

La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 132-33 (Composition et fonctionnement de la commission), alinéa 1.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Mandat de trois ans et remplacement des membres

Résumé. Le président et les membres de la commission sont choisis pour trois ans, et si quelqu’un part avant la fin, on le remplace pour le temps restant.

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Convocation et réunion de la commission

Résumé. La commission se réunit quand le président l’invite, et la convocation est valable si le ministre ou un membre demande avec un ordre du jour précis.

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Quorum de la commission

Résumé. La commission ne peut décider que si au moins 75 % des membres sont présents, sinon elle se réunit à nouveau dans 8 jours et peut décider même sans quorum.

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Obligation de discrétion des membres

Résumé. Les membres de la commission doivent garder secret ce qu'ils voient.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Fonctionnement et publication des décisions de la commission culturelle

Résumé. La commission, dirigée par le ministre de la culture, se réunit en privé, peut écouter quiconque, fixe ses règles et publie ses décisions au Journal officiel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission établit son règlement intérieur.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

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Article R132-1
Article R132-2
Article R132-3
Article R132-4
Article R132-5
Article R132-6
Article R132-7