Code de la propriété intellectuelle

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Résumé. Cette section explique comment enregistrer et gérer les nantissements sur les droits d'exploitation des logiciels, avec des règles précises pour l'inscription, la modification et la suppression.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Enregistrement des nantissements sur les droits de logiciels

Résumé. Les nantissements sur les droits d'exploitation des logiciels sont enregistrés dans un registre spécial tenu par l'INPI.

Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Y figurent pour chaque logiciel :

1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 (Droits de l'auteur sur un logiciel) et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;

2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;

3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ;

4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ;

5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;

6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;

7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Demande d'inscription de nantissement pour logiciels

Résumé. L'article explique comment demander l'inscription d'un nantissement sur un logiciel, qui peut être faite par les parties ou leur représentant.

La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 (Procédure d'inscription d'un nantissement sur un logiciel) à R. 132-13 (Correction d'erreurs dans le registre des logiciels) et R. 132-15 (Renouvellement du nantissement des droits d'exploitation des logiciels), à la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 (Procédure en cas de demande non conforme) et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16 (Radiation du nantissement sur les droits d'exploitation des logiciels).

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Procédure d'inscription d'un nantissement sur un logiciel

Résumé. Pour inscrire un nantissement sur un logiciel, il faut remplir un formulaire avec les infos du créancier, du débiteur et du logiciel, puis le déposer avec l'acte de nantissement.

La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le bordereau comprend les indications suivantes :

1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ;

2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;

3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;

4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.

A ce bordereau sont joints :

  • un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;
  • une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
  • la justification du paiement de la redevance prescrite ;
  • s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Enregistrement des modifications de droits sur les logiciels

Résumé. Les modifications ou annulations des droits liés à l'exploitation de logiciels doivent être enregistrées, avec des documents spécifiques.

Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;

3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;

4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Changement d'informations dans le registre des logiciels

Résumé. Pour changer les informations d'une personne ou d'une entreprise dans le registre des logiciels, il faut faire une demande avec un formulaire, des preuves du changement et payer une taxe.

Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Correction d'erreurs dans le registre des logiciels

Résumé. On peut demander à corriger des erreurs dans le registre des logiciels si on est concerné par les actes en question.

Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12 (Changement d'informations dans le registre des logiciels). Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Procédure en cas de demande non conforme

Résumé. Si une demande d'inscription n'est pas conforme, le demandeur est informé et a deux mois pour la corriger ou répondre.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement des demandes d'inscription

Résumé. Une demande d'inscription doit être traitée dans les six mois, sauf si une notification interrompt ce délai pour régularisation.

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14 (Procédure en cas de demande non conforme), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des demandes d'inscription

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée dans les six mois, une demande d'inscription est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1 (Délai de traitement des demandes d'inscription), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Renouvellement du nantissement des droits d'exploitation des logiciels

Résumé. L'inscription d'un nantissement sur un logiciel doit être renouvelée tous les cinq ans pour rester valable.

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10 (Procédure d'inscription d'un nantissement sur un logiciel), avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Radiation du nantissement sur les droits d'exploitation des logiciels

Résumé. Un créancier ou un débiteur peut demander la suppression d'une inscription de nantissement sur un logiciel s'ils prouvent que la dette est payée ou qu'il y a une décision judiciaire finale.

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

En vigueur depuis le 9 février 1996

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Publication et accès aux inscriptions du registre des logiciels

Résumé. Les inscriptions au registre des logiciels sont publiées dans un bulletin officiel et toute personne peut demander des copies ou un certificat de non-inscription.

Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;

b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-8
Article R132-9
Article R132-10
Article R132-11
Article R132-12
Article R132-13
Article R132-14
Article R132-14-1
Article R132-14-2
Article R132-15
Article R132-16
Article R132-17