Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

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Règles des contrats dans le droit d'auteur

Résumé. Cette section décrit les règles pour différents types de contrats liés à la création et à l'exploitation d'œuvres, comme les livres, les films, la publicité et les logiciels.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition
Section 2 : Contrat de représentation
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige