Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 (Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque)Art. L.133-3Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèqueLes auteurs sont rémunérés pour le prêt de leurs livres en bibliothèque, avec une part payée par l'État et une autre par les fournisseurs. est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt)Art. R.133-1Types de bibliothèques éligibles pour le prêtLes bibliothèques qui prêtent des livres doivent être soit publiques, universitaires, d'entreprise, ou avoir plus de la moitié de leurs achats dédiés au prêt..
Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.
Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :
1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 (Rapport annuel des bibliothèques par les communes)Art. R.1422-5Rapport annuel des bibliothèques par les communesChaque année, les villes rendent au préfet un compte rendu détaillant l’état et l’activité de leurs bibliothèques, accompagné de statistiques pour le rapport annuel. et R. 1422-14 (Application des règles R.1422-4 à R.1422-13 aux départements et régions)Art. R.1422-14Application des règles R.1422-4 à R.1422-13 aux départements et régionsLes règles sur les bibliothèques s’appliquent aux départements et régions, et les préfets et maires exercent leurs fonctions via les préfets de région et les présidents des conseils. du code général des collectivités territoriales ;
2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.