Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour le prêt en bibliothèque

Résumé. Les bibliothèques doivent être de certains types pour prêter des livres et paient une somme fixe par usager.

En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de bibliothèques éligibles pour le prêt

Résumé. Les bibliothèques qui prêtent des livres doivent être soit publiques, universitaires, d'entreprise, ou avoir plus de la moitié de leurs achats dédiés au prêt.

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 (Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque) et L. 133-4 (Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque) sont :

1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 (Gestion et financement des bibliothèques locales) à L. 310-6 (Présentation des politiques documentaires des bibliothèques) et L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales) du code du patrimoine ;

2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;

4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.

En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres

Résumé. Les bibliothèques paient une somme fixe par usager pour le prêt de livres, avec des tarifs différents selon le type d'établissement.

Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 (Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque) est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt).

Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.

Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :

1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 (Rapport annuel des bibliothèques par les communes) et R. 1422-14 (Application des règles R.1422-4 à R.1422-13 aux départements et régions) du code général des collectivités territoriales ;

2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Article R133-1
Article R133-2