Code de la propriété intellectuelle

Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum des journalistes pigistes en images fixes

Résumé. Les journalistes pigistes qui créent des images fixes doivent être payés au moins comme pour cinq heures de travail.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixes

Résumé. Les journalistes professionnels qui gagnent leur vie principalement avec des images fixes et collaborent occasionnellement à un titre de presse sont soumis à des règles spécifiques pour leur salaire.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail (Définition d'un journaliste professionnel), qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle (Définition et diffusion des titres de presse).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes

Résumé. Les journalistes pigistes qui réalisent des images fixes doivent être payés au moins comme s'ils avaient travaillé cinq heures, selon des accords collectifs.

Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.

Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.

Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Article D132-28
Article D132-29