Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

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Registre des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Un registre public liste les livres du XXe siècle qui ne sont plus disponibles, et peut être mis à jour ou consulté par les auteurs.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles

Résumé. Un registre public des livres du XXe siècle non disponibles est mis à jour chaque année par un comité scientifique.

La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 (Base de données des livres indisponibles) est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant.

La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Données et informations enregistrées dans le Registre des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Le registre liste des détails sur les livres indisponibles du XXe siècle et leurs auteurs.

Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé Registre des livres indisponibles du xxe siècle sont les suivantes :
1. Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs.
2. Précisions sur la qualité de l'auteur (préfacier, illustrateur...).
3. Année du décès du ou des auteurs.
4. Mention d'un numéro d'identification de l'auteur.
5. Dénomination de l'auteur collectivité.
6. Titre du livre.
7. Nom ou raison sociale de l'éditeur.
8. Année de publication du livre.
9. Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée...).
10. Mention de la collection.
11. Caractère illustré du livre.
12. Nombre de volumes et nombre de pages.
13. Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN).
14. Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre.
15. Mentions prévues aux articles L. 134-4 (Opposition à l'exploitation numérique des livres indisponibles), L. 134-5 (Exploitation numérique des livres indisponibles) et L. 134-6 (Retrait du droit de gestion numérique des livres indisponibles).
16. Mention prévue à l'article R. 134-3 (Exclusion du droit d'opposition pour les livres indisponibles), selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Effacement des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Les livres indisponibles du XXe siècle sont retirés d'un registre public après la fin de leur période de protection légale.

Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles) qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 (Durée des droits d'auteur) à L. 123-12 (Durée de protection des œuvres étrangères).

En vigueur depuis le 2 mars 2013 · Dernière version le 25 juin 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour les livres indisponibles

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour les livres indisponibles du XXe siècle enregistrés dans un registre spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 mars 2013 · Dernière version le 25 juin 2022

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Accès et rectification des données dans le registre des livres indisponibles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations dans le registre des livres indisponibles du XXe siècle en s'adressant au président de la Bibliothèque nationale de France.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
Article R134-1
Annexe à l'article R134-1
Article R134-2
Article R134-3
Article R134-4