En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les oppositions et retraits dans l'exploitation numérique des livres
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 (Opposition à l'exploitation numérique des livres indisponibles), l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 (Exploitation numérique des livres indisponibles) et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 (Retrait du droit de gestion numérique des livres indisponibles) sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.
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