Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Procédure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'opposition à la numérisation des livres indisponibles

Résumé. Cette section explique comment les auteurs et éditeurs peuvent s'opposer à la numérisation de leurs livres indisponibles du XXe siècle et comment ces demandes sont traitées.

En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022

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Procédure pour les oppositions et retraits dans l'exploitation numérique des livres

Résumé. Les oppositions et demandes de retrait concernant l'exploitation numérique des livres indisponibles doivent être notifiées par lettre recommandée ou électroniquement, avec des justificatifs d'identité.

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 (Opposition à l'exploitation numérique des livres indisponibles), l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 (Exploitation numérique des livres indisponibles) et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 (Retrait du droit de gestion numérique des livres indisponibles) sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.

En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022

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Procédure d'opposition à la numérisation des livres indisponibles

Résumé. L'article explique comment les auteurs ou éditeurs peuvent s'opposer à la numérisation de leurs livres indisponibles via la Bibliothèque nationale de France.

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 (Opposition à l'exploitation numérique des livres indisponibles) s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 (Base de données des livres indisponibles) une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles) et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai d'un mois.
Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 (Base de données des livres indisponibles) une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.

En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022

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Retrait d'autorisation pour exploitation numérique

Résumé. Un éditeur doit arrêter l'exploitation numérique d'un livre dans les deux mois suivant le retrait de l'autorisation par l'organisme de gestion collective.

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 (Exploitation numérique des livres indisponibles) s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles) qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.
L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.

En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022

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Retrait du droit d'exploitation numérique des livres

Résumé. Un auteur ou éditeur peut demander le retrait du droit d'exploitation numérique d'un livre à un organisme de gestion collective, qui perd ce droit s'il ne vérifie pas la légitimité de la demande en trois mois.

La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 (Retrait du droit de gestion numérique des livres indisponibles) s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles). A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles).

En vigueur du 2 mars 2013 au 6 juin 2017, puis depuis le 25 juin 2022

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Retrait du droit de gestion des livres indisponibles

Résumé. Quand un organisme perd le droit de gérer la numérisation d'un livre, il doit en informer la Bibliothèque nationale de France, qui met à jour une base de données publique.

Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles) lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 (Base de données des livres indisponibles).

Annulé7 juin 2017

Créé le 2 mars 2013 · Annulé le 7 juin 2017

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Retrait du droit de gestion des livres indisponibles

Résumé. Quand un organisme perd le droit de gérer la reproduction numérique d'un livre, il doit en informer la Bibliothèque nationale de France, qui met à jour une base de données publique.

Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 (Gestion des droits pour les livres indisponibles) lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 (Base de données des livres indisponibles).

En vigueur depuis le 2 mars 2013 · Dernière version le 11 mai 2017

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Campagne d'information sur les livres indisponibles

Résumé. Le ministère de la culture organise une campagne d'information de six mois pour informer les ayants droit sur l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 (Règles d'application pour l'exploitation numérique des livres indisponibles) comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre.

Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information.

Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles) et se poursuit durant une période de six mois.

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Section 2 : Procédure
Article R134-5
Article R134-6
Article R134-7
Article R134-8
Article R134-9
Article R134-10
Article R134-11