Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Organismes de gestion collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes étrangers de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes étrangers qui gèrent des droits d'auteur en France doivent respecter des règles particulières.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles pour les organismes étrangers gérant des droits d'auteur en France

Résumé. Les organismes étrangers gérant des droits d'auteur en France doivent suivre certaines règles spécifiques.

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 (Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiés), des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur) et de l'article R. 321-16 (Transparence dans la gestion des droits d'auteur), ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 (Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteur), R. 321-27 (Délais et modalités des convocations pour une audition), R. 321-30 (Publication du rapport annuel de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur) à R. 321-34 (Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteur), R. 321-36 (Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteur) à R. 321-42 (Recommandation du médiateur et suites à donner), R. 321-44 (Confidentialité des déclarations en médiation), R. 321-46 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions) et R. 321-47 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions).

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 (Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales) à R. 321-11 (Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligne).

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 1 : Organismes de gestion collective
Article R321-1