I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 (Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiés)Art. R.321-5Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiésLes organismes de gestion collective doivent publier en ligne une liste des œuvres protégées dont les titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés, avec des informations comme le titre et l'éditeur., des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-15Transparence des organismes de gestion des droits d'auteurLes organismes de gestion des droits d'auteur doivent publier des informations précises sur leur fonctionnement, leurs tarifs et leurs politiques., de l'article R. 321-16 (Transparence dans la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-16Transparence dans la gestion des droits d'auteurLes organismes de gestion des droits d'auteur doivent fournir aux titulaires de droits et à d'autres organismes des informations détaillées sur les revenus, les déductions et les autorisations d'exploitation., ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 (Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-26Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteurPour faire une réclamation concernant la gestion des droits d'auteur, il faut envoyer une lettre avec toutes les informations nécessaires et en français. à R. 321-34 (Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-34Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteurL'article explique comment les sanctions sont décidées et notifiées aux organismes de gestion des droits d'auteur., R. 321-36 (Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-36Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteurUn médiateur doit informer toutes les parties d'une saisine dans les huit jours et leur donner trente jours pour répondre, avec possibilité de prolongation. à R. 321-42 (Recommandation du médiateur et suites à donner)Art. R.321-42Recommandation du médiateur et suites à donnerLe médiateur peut faire une recommandation après un échec de négociation, et les parties doivent lui dire ce qu'elles en ont fait dans les trois mois., R. 321-44 (Confidentialité des déclarations en médiation)Art. R.321-44Confidentialité des déclarations en médiationLes déclarations faites pendant une médiation ne peuvent être utilisées ailleurs sans accord, sauf si elles sont publiques. et R. 321-46 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions)Art. R.321-46Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctionsLes recours contre les décisions du collège des sanctions en matière de droits d'auteur sont traités selon des règles spécifiques, avec la participation obligatoire de l'organisme sanctionné et de la commission de contrôle. à R. 321-48 (Modalités de contestation des décisions des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-48Modalités de contestation des décisions des organismes de gestion des droits d'auteurLes contestations envers les organismes de gestion des droits d'auteur doivent être faites par écrit, y compris électroniquement..
II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 (Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales)Art. R.321-8Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesLes organismes de gestion collective doivent avoir les outils pour identifier précisément les œuvres musicales et leurs droits, utiliser des identifiants uniques, et corriger les incohérences avec d'autres organismes. à R. 321-11 (Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligne)Art. R.321-11Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligneLes organismes de gestion collective doivent verser les droits d'auteur pour l'exploitation en ligne des œuvres musicales dans un délai de neuf mois et fournir des informations détaillées sur les utilisations..
III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 (Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiés)Art. R.321-5Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiésLes organismes de gestion collective doivent publier en ligne une liste des œuvres protégées dont les titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés, avec des informations comme le titre et l'éditeur., des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-15Transparence des organismes de gestion des droits d'auteurLes organismes de gestion des droits d'auteur doivent publier des informations précises sur leur fonctionnement, leurs tarifs et leurs politiques. et du I de l'article R. 321-16 (Transparence dans la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-16Transparence dans la gestion des droits d'auteurLes organismes de gestion des droits d'auteur doivent fournir aux titulaires de droits et à d'autres organismes des informations détaillées sur les revenus, les déductions et les autorisations d'exploitation., ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 (Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-26Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteurPour faire une réclamation concernant la gestion des droits d'auteur, il faut envoyer une lettre avec toutes les informations nécessaires et en français., R. 321-27 (Délais et modalités des convocations pour une audition)Art. R.321-27Délais et modalités des convocations pour une auditionLa convocation pour une audition par le collège de contrôle doit être envoyée au moins 15 jours avant, avec un délai plus long pour les personnes hors métropole., R. 321-30 (Publication du rapport annuel de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-30Publication du rapport annuel de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurUn rapport annuel est publié après les contrôles des organismes de gestion des droits d'auteur, avec un délai pour l'organisme concerné de répondre aux observations. à R. 321-34 (Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-34Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteurL'article explique comment les sanctions sont décidées et notifiées aux organismes de gestion des droits d'auteur., R. 321-36 (Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteur)Art. R.321-36Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteurUn médiateur doit informer toutes les parties d'une saisine dans les huit jours et leur donner trente jours pour répondre, avec possibilité de prolongation. à R. 321-42 (Recommandation du médiateur et suites à donner)Art. R.321-42Recommandation du médiateur et suites à donnerLe médiateur peut faire une recommandation après un échec de négociation, et les parties doivent lui dire ce qu'elles en ont fait dans les trois mois., R. 321-44 (Confidentialité des déclarations en médiation)Art. R.321-44Confidentialité des déclarations en médiationLes déclarations faites pendant une médiation ne peuvent être utilisées ailleurs sans accord, sauf si elles sont publiques., R. 321-46 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions)Art. R.321-46Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctionsLes recours contre les décisions du collège des sanctions en matière de droits d'auteur sont traités selon des règles spécifiques, avec la participation obligatoire de l'organisme sanctionné et de la commission de contrôle. et R. 321-47 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions)Art. R.321-47Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctionsUn recours contre une décision de sanction peut être formé devant la cour d'appel de Paris dans un délai de deux mois, avec des règles strictes sur les documents à fournir..
IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 (Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales)Art. R.321-8Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesLes organismes de gestion collective doivent avoir les outils pour identifier précisément les œuvres musicales et leurs droits, utiliser des identifiants uniques, et corriger les incohérences avec d'autres organismes. à R. 321-11 (Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligne)Art. R.321-11Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligneLes organismes de gestion collective doivent verser les droits d'auteur pour l'exploitation en ligne des œuvres musicales dans un délai de neuf mois et fournir des informations détaillées sur les utilisations..