Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Organismes de gestion indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes qui gèrent les droits d'auteur en France doivent respecter des règles spécifiques selon leur lieu et le type d'œuvres.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes qui gèrent les droits d'auteur en France doivent suivre des règles spécifiques selon leur lieu d'établissement et le type d'œuvres qu'ils gèrent.

I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 (Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiés), des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur), de l'article R. 321-16 (Transparence dans la gestion des droits d'auteur), ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 (Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteur) à R. 321-34 (Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteur), R. 321-36 (Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteur) à R. 321-42 (Recommandation du médiateur et suites à donner), R. 321-44 (Confidentialité des déclarations en médiation) et R. 321-46 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions) à R. 321-48 (Modalités de contestation des décisions des organismes de gestion des droits d'auteur).

II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 (Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales) à R. 321-11 (Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligne).

III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5 (Publication en ligne des œuvres protégées sans titulaires identifiés), des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur) et du I de l'article R. 321-16 (Transparence dans la gestion des droits d'auteur), ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 (Comment faire une réclamation pour la gestion des droits d'auteur), R. 321-27 (Délais et modalités des convocations pour une audition), R. 321-30 (Publication du rapport annuel de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur) à R. 321-34 (Procédure de sanction pour les organismes de gestion des droits d'auteur), R. 321-36 (Procédure de médiation dans la gestion des droits d'auteur) à R. 321-42 (Recommandation du médiateur et suites à donner), R. 321-44 (Confidentialité des déclarations en médiation), R. 321-46 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions) et R. 321-47 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions).

IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 (Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales) à R. 321-11 (Délais et informations pour le versement des droits d'auteur en ligne).

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 2 : Organismes de gestion indépendants
Article R321-2