Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
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Saisie des produits d'exploitation
Résumé. Ce chapitre explique comment saisir les produits qui exploitent illégalement une propriété intellectuelle.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre III : Saisie-arrêt→Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au jeudi 31 mai 2012
Chapitre III : Saisie-arrêt