Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Exercice sous forme de société

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Formes de sociétés pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent exercer leur métier sous différentes formes de sociétés, chacune avec des règles spécifiques à suivre.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
Sous-section 3 : Sociétés en participation
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice