Code de la propriété intellectuelle

Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et contestation du titulaire d'un brevet

Résumé. Cette section explique comment le nom de l'inventeur est indiqué dans un brevet et les règles pour le corriger ou le contester.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Vérification des inventeurs par l'INPI

Résumé. L'INPI ne vérifie pas si le nom de l'inventeur dans une demande de brevet est correct.

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10 (Conditions pour déposer une demande de brevet).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Mention de l'inventeur dans les brevets

Résumé. L'article explique comment l'inventeur est mentionné dans les documents de brevet et les conditions pour modifier cette mention.

L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la requête du demandeur ou du titulaire du brevet.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Correction d'une erreur dans le nom de l'inventeur d'un brevet

Résumé. Pour corriger une erreur dans le nom de l'inventeur d'un brevet, il faut demander cette correction avec l'accord de la personne concernée et éventuellement du demandeur ou du titulaire du brevet.

La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou de l'autre. Les dispositions de l'article R. 612-10 (Conditions pour déposer une demande de brevet) sont applicables.

Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Changement de propriétaire d'un brevet

Résumé. Quand quelqu'un gagne un procès pour devenir propriétaire d'un brevet, ce changement est enregistré et mentionné sur les documents officiels.

L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté cette action.

Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suspension d'un brevet en cas de contestation

Résumé. Un brevet peut être suspendu si quelqu'un conteste sa propriété devant un tribunal, mais la publication du brevet continue.

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet).

La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable.

La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestation

Résumé. Une fois qu'une personne a prouvé qu'elle a engagé une action en justice pour contester la propriété d'un brevet, le titulaire ne peut plus retirer sa demande ou renoncer au brevet sans l'accord écrit de cette personne.

A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20