En vigueur depuis le 13 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des inventeurs par l'INPI
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10 (Conditions pour déposer une demande de brevet).
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