Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Dépôt des demandes

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Procédure de dépôt d'une demande de brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, il faut suivre des étapes précises comme fournir une description détaillée de l'invention, payer des frais et respecter des délais.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Dépôt d'une demande de brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, il faut le faire à l'Institut national de la propriété industrielle, soit en personne, par courrier ou en ligne.

La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2020

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Conditions de dépôt d'un brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle.

Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI) et L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle), le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38 (Retrait d'une demande de brevet), R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet), R. 613-44-1 (Comment contester un brevet) et R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet) et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 (Vérification des inventeurs par l'INPI) à R. 611-20 (Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestation), R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet) à R. 613-3, R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet) à R. 613-65, R. 616-1 (Observations sur les demandes de certificats d'utilité) à R. 616-3 (Application des règles des brevets aux certificats d'utilité) et R. 618-1 (Conditions de validité des notifications pour les brevets) à R. 618-4 (Délais pour les procédures de brevet). Le pouvoir est dispensé de légalisation.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Les éléments nécessaires pour déposer un brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, il faut fournir une description de l'invention, des revendications et un résumé technique.

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés :

1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;

2° Une ou plusieurs revendications ;

3° Un abrégé du contenu technique de l'invention.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Demande provisoire de brevet

Résumé. On peut déposer une demande de brevet provisoire pour reporter la remise de certaines pièces.

La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 (Les éléments nécessaires pour déposer un brevet).

La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 (Les éléments nécessaires pour déposer un brevet) est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Transformation d'une demande provisoire de brevet

Résumé. Un demandeur de brevet peut demander à transformer sa demande provisoire en une demande complète ou en un certificat d'utilité dans les 12 mois suivant le dépôt, sinon sa demande est annulée.

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 (Les éléments nécessaires pour déposer un brevet) ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15 (Transformation des demandes de brevet et certificats d'utilité).

Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie.

A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée.

Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Contenu interdit dans une demande de brevet

Résumé. Une demande de brevet ne doit pas inclure des éléments contraires à l'ordre public, des critiques envers des inventions de tiers ou des informations sans rapport avec l'invention.

La demande de brevet ne doit pas contenir :

1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;

3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Paiement des frais pour une demande de brevet

Résumé. Pour obtenir un brevet, il faut payer des frais dans le mois suivant le dépôt des documents.

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

1° De la redevance de dépôt ;

2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1 (Demande provisoire de brevet).

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2 (Transformation d'une demande provisoire de brevet).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007

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Récépissé de dépôt d'une demande de brevet

Résumé. Quand tu déposes une demande de brevet, l'INPI te donne un récépissé pour prouver la date.

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Attribution d'un numéro d'enregistrement pour une demande de brevet

Résumé. Un numéro d'enregistrement est attribué à une demande de brevet dans les 15 jours suivant son dépôt, et toute correspondance ultérieure doit mentionner ce numéro.

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Dépôt et complétion des demandes de brevet

Résumé. Pour obtenir un brevet, il faut déposer des documents en français dans les deux mois, sinon la demande est refusée.

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2 (Conditions pour déposer une demande de brevet), rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article R. 612-21 (Traduction des demandes de brevet en français).

Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.

Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable.

Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 (Conditions pour déposer une demande de brevet) doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.

Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Délai pour compléter une demande de brevet

Résumé. Si des parties d'une demande de brevet sont manquantes, le demandeur a deux mois pour les fournir; sinon, ces références sont supprimées.

1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois.

2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt.

3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L. 612-2 (Conditions pour déposer une demande de brevet), sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.

4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.

Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Conditions pour déposer une demande de brevet

Résumé. Pour demander un brevet, il faut remplir une requête avec des informations précises sur l'invention et le demandeur.

La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent :

1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;

2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;

3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;

4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;

5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Compléter une demande de brevet

Résumé. Un demandeur de brevet doit fournir des informations supplémentaires, comme les réductions de redevances ou les priorités revendiquées, et peut être invité à régulariser sa demande dans un délai de seize mois.

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
3° Aux priorités revendiquées ;
4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10 (Conditions pour déposer une demande de brevet), invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Les éléments nécessaires pour décrire une invention dans une demande de brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, il faut décrire l'invention en détail, son domaine technique, les solutions apportées et ses avantages.

La description comprend :

1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;

2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;

3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;

4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;

5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ;

6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Description d'une invention pour un brevet

Résumé. L'article explique comment décrire une invention pour un brevet, en suivant un ordre précis ou en le modifiant si c'est plus clair.

La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 (Les éléments nécessaires pour décrire une invention dans une demande de brevet) à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.

Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :

1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ;

2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ;

3° Des formules chimiques ou mathématiques.

Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Dépôt de cultures pour brevets impliquant des micro-organismes

Résumé. Pour un brevet impliquant un micro-organisme, le demandeur doit déposer une culture et fournir des détails spécifiques dans la description.

Dans le cas prévu à l'article L. 612-5 (Description claire et complète des inventions pour les brevets), deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise :

1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ;

2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.

Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L. 612-21 (Publication des demandes de brevets par l'INPI), si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R. 612-42 (Accès aux micro-organismes brevetés) et R. 612-43 (Accès aux cultures déposées pour brevets).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Règles pour le redépôt d'un micro-organisme en cas d'indisponibilité

Résumé. Si un micro-organisme n'est plus disponible, il faut le redéposer rapidement pour ne pas perdre son brevet.

Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que :

1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ;

2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.

Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.

Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial.

Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Description des revendications dans une demande de brevet

Résumé. Les revendications dans une demande de brevet doivent décrire précisément les caractéristiques techniques de l'invention, sans se contenter de références à la description ou aux dessins.

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Comment rédiger une demande de brevet

Résumé. Pour déposer un brevet, il faut décrire l'invention avec ses caractéristiques techniques et expliquer en quoi elle est nouvelle.

Toute revendication comprend :

1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;

2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.

Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.

En vigueur depuis le 3 mars 2007

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Limites des revendications dans une demande de brevet

Résumé. Une demande de brevet ne peut avoir plus d'une revendication indépendante pour le même type d'invention (produit, procédé, etc.) sauf si les inventions sont liées.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4 (Conditions pour déposer un brevet), R. 612-19 (Inventions liées dans une demande de brevet) et R. 612-48 (Rejet d'une demande de brevet en cas de non-division ou non-limitation des revendications), une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte :

a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;

b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;

c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Revendications multiples dans une demande de brevet

Résumé. Un brevet peut inclure plusieurs revendications indépendantes si une seule ne suffit pas à couvrir l'invention, avec des détails sur des modes de réalisation spécifiques.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4 (Conditions pour déposer un brevet), une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.

Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Inventions liées dans une demande de brevet

Résumé. Un brevet peut inclure plusieurs inventions liées, comme un produit, son procédé de fabrication et son utilisation.

Au sens de l'article L. 612-4 (Conditions pour déposer un brevet), peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit :

1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ;

2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ;

3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Rôle limité de l'abrégé dans les demandes de brevet

Résumé. L'abrégé d'une demande de brevet sert uniquement à informer techniquement et ne peut pas être utilisé pour déterminer la portée de la protection demandée.

L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 611-11 (Critères de nouveauté pour une invention brevetable).

Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, établi par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet) ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été établi par l'Institut.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Traduction des demandes de brevet en français

Résumé. Les demandes de brevet peuvent être écrites dans une langue étrangère, mais une traduction en français doit être fournie dans les deux mois.

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 (Protection des inventions pendant la demande de brevet) est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Preuve d'exposition pour un brevet

Résumé. Pour prouver qu'une invention a été exposée, il faut fournir une attestation dans les quatre mois suivant le dépôt du brevet.

La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L. 611-13 (Conditions de divulgation pour un brevet), premier alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée.

L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas. Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 3 mars 2004

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Liste des États offrant un droit de priorité équivalent

Résumé. Le gouvernement choisit les pays qui donnent le même droit de priorité aux brevets français, même s’ils ne sont pas membres de la Convention de Paris.

La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant, sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Dépôt et correction des déclarations de priorité pour les brevets

Résumé. Pour bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur, le demandeur doit déclarer cette priorité et fournir une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois.

La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 (Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur) comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.

La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.

La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2 (Transformation d'une demande provisoire de brevet).

Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet.

Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21 (Publication des demandes de brevets par l'INPI).

Conformément au 1 de l'article L. 612-7 (Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur), le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.

En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.

Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1 (Recours pour restauration du droit de priorité dans les brevets).

Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de la date d'une demande antérieure

Résumé. Pour bénéficier de la date d'une demande antérieure, il faut le demander au moment du dépôt et que cette demande soit récente.

La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque :

1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;

2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;

3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-1
Article R612-2
Article R612-3
Article R612-3-1
Article R612-3-2
Article R612-4
Article R612-5
Article R612-6
Article R612-7
Article R612-8
Article R612-9
Article R612-10
Article R612-11
Article R612-12
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Article R612-17-1
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Article R612-19
Article R612-20
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Article R612-25