La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 (Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur)Art. L.612-7Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieurPour bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur, le demandeur doit fournir une déclaration et prouver l'existence du dépôt précédent dans les délais fixés. comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2 (Transformation d'une demande provisoire de brevet)Art. R.612-3-2Transformation d'une demande provisoire de brevetUn demandeur de brevet peut demander à transformer sa demande provisoire en une demande complète ou en un certificat d'utilité dans les 12 mois suivant le dépôt, sinon sa demande est annulée..
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet.
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21 (Publication des demandes de brevets par l'INPI)Art. L.612-21Publication des demandes de brevets par l'INPIL'INPI publie les demandes de brevets et autres documents liés après un délai de 18 mois, ou sur demande du demandeur..
Conformément au 1 de l'article L. 612-7 (Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur)Art. L.612-7Conditions pour revendiquer la priorité d'un dépôt antérieurPour bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur, le demandeur doit fournir une déclaration et prouver l'existence du dépôt précédent dans les délais fixés., le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1 (Recours pour restauration du droit de priorité dans les brevets)Art. L.612-16-1Recours pour restauration du droit de priorité dans les brevetsSi tu rates le délai pour déposer un brevet en raison d'une excuse valable, tu peux faire appel pour le récupérer, mais il faut agir vite..
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.