Code de la propriété intellectuelle

Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les inventeurs indépendants

Résumé. Les inventeurs indépendants accueillis par des organismes de recherche peuvent recevoir une compensation pour leurs inventions, selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche

Résumé. Un inventeur non salarié, accueilli par une organisation de recherche majoritairement privée, peut recevoir une compensation financière pour ses inventions, calculée en fonction de plusieurs critères.

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié), accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-1 (Déclaration des inventions par les salariés) à R. 611-10 (Secret et notification des inventions de salariés).

Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1 (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié), bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par sa convention d'accueil.

En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer.

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Règles pour les inventions de chercheurs indépendants dans les organismes publics

Résumé. Les inventions réalisées par des chercheurs indépendants dans des organismes publics majoritairement composés d'agents publics sont régies par les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires.

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 (Propriété des inventions réalisées par un inventeur non-salarié), accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 (Règles des brevets pour les fonctionnaires) à R. 611-14-1 (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions).

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
Article R611-21
Article R611-22