Code de la propriété intellectuelle
Section 2 : L'instruction des demandes
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Procédure d'examen des demandes de brevets
Résumé. Cette section explique les étapes et règles pour examiner et obtenir un brevet d'invention, y compris les corrections, rejets, et publications.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
Sous-section 2 : Division de la demande
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Sous-section 4 : Rejet de la demande
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet