Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Droits d'exploitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences obligatoires et d'office pour les brevets

Résumé. Cette section explique comment des licences spéciales peuvent être accordées pour exploiter des brevets dans des situations particulières, comme pour la santé publique ou l'économie.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 1 : Droits d'exploitation
Sous-section 1 : Licences de droit
Sous-section 1 : Licences obligatoires
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Sous-section 6 : Dispositions diverses