Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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Droits et gestion des brevets d'invention
Résumé. Cette section du Code de la propriété intellectuelle explique comment exploiter, transmettre, partager et gérer les brevets d'invention.
Sous-section 1 : Licences de droit
Abrogé3 mars 2007Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite
Abrogé3 mars 2007En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
Section 2 : Transmission et perte des droits
Section 3 : Copropriété des brevets
Section 4 : Recours en restauration
Section 5 : Registre national des brevets
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
Section 7 : Réduction des redevances
Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite