Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

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Droits et gestion des brevets d'invention

Résumé. Cette section du Code de la propriété intellectuelle explique comment exploiter, transmettre, partager et gérer les brevets d'invention.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
Section 2 : Transmission et perte des droits
Section 3 : Copropriété des brevets
Section 4 : Recours en restauration
Section 5 : Registre national des brevets
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
Section 7 : Réduction des redevances
Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite