Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Copropriété des brevets

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des droits de brevet entre plusieurs inventeurs

Résumé. Quand plusieurs personnes inventent ensemble, elles partagent les droits sur le brevet.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 3 : Copropriété des brevets