Code de la propriété intellectuelle

Section 4 : Recours en restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en restauration pour les brevets

Résumé. Si tu rates un délai pour une demande de brevet, tu peux demander à être restauré dans tes droits en payant une redevance et en fournissant des justifications.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Procédure de recours en restauration pour les brevets

Résumé. Un demandeur peut demander à être restauré dans ses droits s'il a manqué un délai pour une demande de brevet, mais doit payer une redevance et fournir des justifications.

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 (Restauration des droits en cas de retard pour un brevet) et L. 612-16-1 (Recours pour restauration du droit de priorité dans les brevets) sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire.

Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui.

En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

La décision motivée est notifiée au requérant.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement d'un recours en restauration pour un brevet

Résumé. Un recours en restauration pour un brevet doit être traité dans les six mois suivant son dépôt, sauf si une notification interrompt ce délai.

Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52 (Procédure de recours en restauration pour les brevets), jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des recours en restauration

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois après un recours en restauration, celui-ci est automatiquement accepté.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1 (Délai de traitement d'un recours en restauration pour un brevet), le recours est réputé accepté.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 4 : Recours en restauration
Article R613-52
Article R613-52-1
Article R613-52-2