Code de la propriété intellectuelle

Section 5 : Registre national des brevets

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Registre national des brevets

Résumé. Le registre national des brevets contient des informations sur les brevets et permet de les modifier ou corriger.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Registre national des brevets : informations contenues

Résumé. Le Registre national des brevets, géré par l'Institut national de la propriété industrielle, contient des informations sur les demandes de brevet et les brevets, comme l'identité du demandeur et les modifications apportées.

Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :

1° L'identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;

3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Inscriptions au Registre national des brevets

Résumé. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues) sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

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Modification de la propriété d'un brevet

Résumé. Pour modifier la propriété d'un brevet, il faut demander l'inscription au registre national des brevets en fournissant certains documents.

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Changements de propriété d'un brevet

Résumé. L'article explique comment inscrire des changements de propriété d'un brevet dans le registre national, même si les documents habituels ne sont pas disponibles.

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55 (Modification de la propriété d'un brevet), peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

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Modification des informations dans le registre des brevets

Résumé. Pour modifier des informations dans le registre des brevets, comme un changement de nom ou une correction d'erreur, il faut faire une demande avec les documents nécessaires.

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.

L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription

Résumé. Si une demande d'inscription dans le registre des brevets n'est pas conforme, le demandeur est informé et a un délai pour la corriger ou répondre.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement des demandes d'inscription au registre national des brevets

Résumé. Les demandes d'inscription au registre national des brevets doivent être traitées dans un délai de six mois, sauf si une notification demande des corrections.

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 (Modification de la propriété d'un brevet) et R. 613-57 (Modification des informations dans le registre des brevets) dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des demandes de brevet

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois, une demande d'inscription au registre des brevets est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1 (Délai de traitement des demandes d'inscription au registre national des brevets), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Publication et accès au registre des brevets

Résumé. Les inscriptions au registre des brevets sont publiées et accessibles à tous.

Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;

2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 5 : Registre national des brevets
Article R613-53
Article R613-54
Article R613-55
Article R613-56
Article R613-57
Article R613-58
Article R613-58-1
Article R613-58-2
Article R613-59