En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026
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Observations sur les demandes de certificats d'utilité
A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet), de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 (Délai pour les observations des tiers sur une demande de brevet), alinéa 2.
La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
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