Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'utilité : observations et contestations

Résumé. Les certificats d'utilité permettent à n'importe qui de donner son avis sur une invention pendant trois mois après sa publication, et prévoient des règles pour contester les contrefaçons.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Observations sur les demandes de certificats d'utilité

Résumé. Pendant trois mois après la publication d'une demande de certificat d'utilité, n'importe qui peut envoyer des observations sur l'invention à l'INPI.

A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet), de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63 (Délai pour les observations des tiers sur une demande de brevet), alinéa 2.

La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Demande de rapport de recherche pour contrefaçon

Résumé. Pour contester une contrefaçon liée à un certificat d'utilité, il faut demander un rapport de recherche en payant une redevance.

Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur.

La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 janvier 2020

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Application des règles des brevets aux certificats d'utilité

Résumé. Certaines règles sur les brevets s'appliquent aussi aux certificats d'utilité, sauf exceptions.

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 (Demande d'informations en cas de demandes similaires) à R. 612-69 (Contestation des éléments techniques dans un brevet), du troisième alinéa de l'article R. 612-71 (Délivrance et publication d'un brevet) et des articles R. 613-60 (Demande d'avis documentaire pour un brevet) à R. 613-62 (Publication de l'avis documentaire dans un brevet).

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Article R616-1
Article R616-2
Article R616-3