Code de la propriété intellectuelle

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis documentaire sur les brevets

Résumé. Cette section explique comment obtenir et publier un avis documentaire sur un brevet d'invention.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Demande d'avis documentaire pour un brevet

Résumé. Un avis documentaire sur les inventions peut être demandé par le titulaire d'un brevet ou toute personne intéressée, en fournissant des documents supplémentaires si nécessaire.

L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 (Avis documentaire pour l'évaluation de la brevetabilité) est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de toute autre personne intéressée ou de toute autorité administrative.

Peuvent être annexés à la demande des documents non cités dans le rapport de recherche que le demandeur souhaite voir pris en considération. S'ils sont rédigés en langue étrangère, une traduction peut être requise par l'Institut national de la propriété industrielle.

La demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Procédure d'établissement de l'avis documentaire pour un brevet

Résumé. L'article explique comment est établi l'avis documentaire pour un brevet, en suivant des étapes différentes selon que le titulaire du brevet en fait la demande ou non.

L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après :

I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet :

1. Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.

2. L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet.

II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet :

1. La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet).

2. Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.

3. L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.

L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à l'autre.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Publication de l'avis documentaire dans un brevet

Résumé. L'avis documentaire est ajouté au dossier du brevet et sa publication est annoncée dans le Bulletin officiel.

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
Article R613-60
Article R613-61
Article R613-62