Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les certificats complémentaires de protection

Résumé. Les règles pour les certificats complémentaires de protection, comme le paiement des annuités et le traitement des demandes.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Paiement des annuités pour un certificat complémentaire de protection

Résumé. Le paiement des annuités pour un certificat complémentaire de protection est dû chaque année à la date anniversaire du dépôt du brevet de base, sauf si toutes les annuités sont payées en une fois avant l'entrée en vigueur du certificat.

La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Application des règles des brevets aux certificats complémentaires

Résumé. Les règles pour les brevets s'appliquent aussi aux certificats complémentaires de protection.

Les articles R. 611-18 (Changement de propriétaire d'un brevet) à R. 611-20 (Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestation), R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet), R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet), R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet) (1°), R. 612-6, R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement des demandes de certificat complémentaire

Résumé. La demande d'un certificat complémentaire de protection doit être traitée dans un délai de douze mois, sauf en cas d'irrégularités.

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Rejet automatique des demandes de certificat complémentaire de protection

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les 12 mois suivant une demande de certificat complémentaire de protection, celle-ci est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1 (Délai de traitement des demandes de certificat complémentaire), la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R617-1
Article R617-2
Article R617-2-1
Article R*617-2-2