Les articles R. 611-18 (Changement de propriétaire d'un brevet)Art. R.611-18Changement de propriétaire d'un brevetQuand quelqu'un gagne un procès pour devenir propriétaire d'un brevet, ce changement est enregistré et mentionné sur les documents officiels. à R. 611-20 (Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestation)Art. R.611-20Restrictions sur le retrait d'une demande de brevet pendant une contestationUne fois qu'une personne a prouvé qu'elle a engagé une action en justice pour contester la propriété d'un brevet, le titulaire ne peut plus retirer sa demande ou renoncer au brevet sans l'accord écrit de cette personne., R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet)Art. R.612-1Dépôt d'une demande de brevetPour déposer un brevet, il faut le faire à l'Institut national de la propriété industrielle, soit en personne, par courrier ou en ligne., R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet)Art. R.612-2Conditions de dépôt d'un brevetPour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle., R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet)Art. R.612-5Paiement des frais pour une demande de brevetPour obtenir un brevet, il faut payer des frais dans le mois suivant le dépôt des documents. (1°), R. 612-6, R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1 et 2), R. 612-72, R. 613-45 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.