Les articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-26Procédure de recours contre les décisions de l'INPIL'article explique comment les recours contre les décisions de l'INPI sont notifiés et traités, avec des délais stricts pour constituer un avocat., R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet)Art. R.612-1Dépôt d'une demande de brevetPour déposer un brevet, il faut le faire à l'Institut national de la propriété industrielle, soit en personne, par courrier ou en ligne. (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l'application des articles R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues)Art. R.613-53Registre national des brevets : informations contenuesLe Registre national des brevets, géré par l'Institut national de la propriété industrielle, contient des informations sur les demandes de brevet et les brevets, comme l'identité du demandeur et les modifications apportées. à R. 613-59 (Publication et accès au registre des brevets)Art. R.613-59Publication et accès au registre des brevetsLes inscriptions au registre des brevets sont publiées et accessibles à tous., le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à l'article R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues)Art. R.613-53Registre national des brevets : informations contenuesLe Registre national des brevets, géré par l'Institut national de la propriété industrielle, contient des informations sur les demandes de brevet et les brevets, comme l'identité du demandeur et les modifications apportées. porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.