Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger les dessins et topographies des circuits intégrés en les déposant à l'INPI, avec des règles pour leur examen, leur consultation et leur protection.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Dépôt des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé. Les dessins de circuits intégrés doivent être déposés à l'INPI, et leur date de dépôt est celle de la réception.

Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Dépôt d'une topographie de produit semi-conducteur

Résumé. Pour déposer une topographie de produit semi-conducteur, il faut fournir une déclaration avec les infos du déposant et de la topographie, une représentation graphique masquée des parties confidentielles, et payer une redevance.

Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie.

Il comprend :

1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ;

2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ;

3° La justification du paiement de la redevance.

Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Dépôt et validation des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé. Un dépôt de topographie de produits semi-conducteurs est valide dès la remise des pièces, même si elles sont incomplètes, à condition qu'elles soient corrigées sans changer la représentation.

Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.

En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.

Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai d'examen pour le dépôt de topographies de produits semi-conducteurs

Résumé. Un dépôt de topographie pour un produit semi-conducteur doit être examiné dans les six mois, sauf si une notification demande des corrections.

Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3 (Dépôt et validation des topographies de produits semi-conducteurs), jusqu'à la régularisation du dépôt.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Rejet implicite du dépôt de topographie

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant le dépôt d'une topographie de produit semi-conducteur, celui-ci est considéré comme rejeté.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1 (Délai d'examen pour le dépôt de topographies de produits semi-conducteurs), le dépôt est réputé rejeté.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Consultation et copie des dossiers de dépôt

Résumé. Les dossiers de dépôt des topographies de produits semi-conducteurs peuvent être consultés par tous, mais les copies ne sont autorisées qu'avec l'accord du titulaire.

Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Conditions de validité d'un dépôt de topographie

Résumé. Un dépôt de topographie pour produits semi-conducteurs n'est valable que si les informations fournies permettent de l'identifier clairement.

Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 30 juin 2008

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Gestion des dépôts de topographies pour les produits semi-conducteurs

Résumé. L'article explique comment sont gérés les dépôts de topographies de produits semi-conducteurs, en suivant des règles similaires à celles des brevets.

Les articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI), R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet) (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.

Pour l'application des articles R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues) à R. 613-59 (Publication et accès au registre des brevets), le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à l'article R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues) porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Demande de restitution ou conservation d'un dépôt

Résumé. Le propriétaire d'un dépôt de topographie de produit semi-conducteur peut demander sa restitution ou sa conservation pour dix ans supplémentaires avant son expiration.

Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.

La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.

A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Protection des topographies de produits semi-conducteurs

Résumé. Un arrêté conjoint des ministres des Affaires étrangères et de la Propriété industrielle confirme la réciprocité pour protéger les topographies de produits semi-conducteurs.

La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 (Conditions pour bénéficier de la protection des topographies de produits semi-conducteurs) est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs

Résumé. L'article précise que les règles du chapitre IV bis du titre Ier s'appliquent aussi aux produits semi-conducteurs.

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Article R622-1
Article R622-2
Article R622-3
Article R622-3-1
Article R*622-3-2
Article R622-4
Article R622-5
Article R622-6
Article R622-7
Article R622-8
Article R622-9